En 2004, le gouvernement canadien a pleinement mis en œuvre la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) pour régir la façon dont les organisations du secteur sous réglementation fédérale utilisent et divulguent les renseignements personnels à des fins commerciales.

En général, toute entreprise qui relève de l'autorité législative du Parlement du Canada est assujettie à la LPRPDE - par exemple, les entreprises du secteur bancaire, des télécommunications ou de l'aviation sont tenues de suivre les règles énoncées dans la Loi.

Principes d'information équitable

La LPRPDE énonce dix principes d'information équitable que les entreprises doivent suivre :

1. Responsabilité : Les organisations sont tenues responsables des renseignements personnels qu'elles ont recueillis.
   
2. Identification des fins : Les organisations doivent préciser pourquoi elles demandent des renseignements personnels.
   
3. Consentement : La connaissance et le consentement individuels sont requis pour la collecte, l'utilisation et/ou la divulgation de renseignements personnels.
   
4. Limitation de la collecte : les organisations ne peuvent collecter que les informations personnelles nécessaires. Par exemple, les entreprises n'ont pas besoin de connaître les informations sur le permis de conduire d'un individu si la conduite ne fait pas partie du travail d'un individu.
   
5. Limitation de l'utilisation, de la divulgation et de la conservation : les renseignements personnels ne peuvent être utilisés ou divulgués que pour la raison pour laquelle ils ont été recueillis (à moins qu'une personne ne fournisse un consentement supplémentaire ou si la loi l'exige).
   
6. Exactitude : Les renseignements personnels doivent être aussi exacts, complets et à jour que possible.
   
7. Mesures de protection : Il doit y avoir un niveau de sécurité approprié en fonction de la sensibilité des informations. Comme la plupart des informations sont stockées virtuellement, les organisations doivent s'assurer qu'elles disposent d'un niveau de cybersécurité approprié.
   
8. Transparence : Les politiques et pratiques d'une organisation relatives à la collecte et à la gestion des renseignements personnels doivent être facilement accessibles au public.
   
9. Accès individuel : Si une personne souhaite être informée de la collecte/utilisation/divulgation de ses informations personnelles, une organisation doit s'y conformer. Les particuliers sont également autorisés à contester l'exactitude du dossier.
   
10. Contestation de la conformité : les personnes sont autorisées à contester la conformité d'une organisation à ces dix principes et à la LPRPDE en général.

Respectez la loi en vérifiant que votre organisation et tous les fournisseurs tiers avec lesquels vous travaillez respectent les dix principes énoncés dans la LPRPDE ; les pénalités et les amendes peuvent atteindre 100 000 $ en cas de non-conformité.

Demandeurs d'emploi - Qu'est-ce que cela signifie pour moi ?

En fin de compte, la LPRPDE a été conçue en pensant aux organisations. Néanmoins, c'est une bonne idée de comprendre ce qu'est la LPRPDE et les limites qui l'accompagnent pour s'assurer que vos droits sont respectés.